R.A.V.Q. 1669 - Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
15.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, le montant du versement intermédiaire n’est pas remboursable par l’entreprise admissible qui ne mène pas à terme son dossier de subvention, mais dans le cas contraire, le montant du versement intermédiaire doit être soustrait du montant de la subvention payable en vertu de l’article 13.
Cependant, l’entreprise admissible qui ferme son établissement ou qui déménage pendant l’exercice financier admissible doit rembourser à la ville le versement intermédiaire reçue dans les 30 jours suivant une demande à cet effet.
15.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, le montant du versement intermédiaire n’est pas remboursable par l’entreprise admissible qui ne mène pas à terme son dossier de subvention, mais dans le cas contraire, le montant du versement intermédiaire doit être soustrait du montant de la subvention payable en vertu de l’article 13.
Cependant, l’entreprise admissible qui ferme son établissement ou qui déménage pendant l’exercice financier admissible doit rembourser à la ville le versement intermédiaire reçue dans les 30 jours suivant une demande à cet effet.
